Saisine des Prud'hommes

Publié le par avs-evs-54

Pour celles et ceux qui souhaitent saisir les Prud'hommes, notamment pour défaut de formation, sachez que même si vous n’êtes plus en contrat, il est probablement encore temps puisque  la prescription en matière de saisine du tribunal des Prud'hommes est de 5 ans.

Pour cela plusieurs solutions s'offrent à vous, dont : 

Celle-ci est payante (119,60€ + 10% des sommes gagnées à la fin + timbre fiscal de 35€ ).

 

  • La défense via un défenseur prudhomal SUD/Solidaires (gratuite, il faut juste s’acquitter du timbre fiscal de 35€).

Contact: sudeduclor@gmail.com (mail à l'attention de Pierre Priqueler)

 

 

Dans ces deux cas, il n'est pas possible de demander l'aide juridictionnelle mais le timbre fiscal et l'honoraire fixe de l'avocat peuvent être pris en charge par certaines assurances de protection juridique (voir la clause défense-recours de votre contrat d'assurance habitation, automobile, complémentaire santé ou protection juridique autonome)

 

Pour plus d'informations , n'hésitez pas à nous contacter.



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REYMUND M.J 14/09/2012 16:00

Bonjour
Avez vous des nouvelles des dossiers de recours engagés depuis fin 2011 auprès de Maître Bougnoux ?
Bon week-end
Cordialement
MJR