EVS, Refusez de signer un reçu pour solde de tout compte !

Publié le par avs-evs-54


Message de Maître Bougnoux aux EVS :


Madame, Monsieur,

Votre contrat aidé a d'ores et déjà pris fin ou va bientôt se terminer.

Au terme de ce contrat votre employeur peut vous adresser un reçu pour solde de tout compte en vous demandant de le lui retourner signé. La loi ne vous oblige pas à retourner signé ce document. Aussi je vous invite à ne pas signer ce document.

Pour les personnes ayant déjà signé et renvoyé ce document je vous remercie de nous en faire parvenir une copie (par mail ou courrier selon vos possibilités). Je vous indique qu'une fois signé il n'est possible de contester le montant des sommes mentionnées que pendant une durée de 6 mois.

Demeurant à votre disposition,

Salutations distinguées.

Jean-Pierre Bougnoux
Avocat à la Cour associé
8 bis boulevard du Maréchal Foch - 49100 ANGERS
2 place du Mail - 49300 CHOLET
Tel: +33 2 41 24 14 90
Fax: +33 2 41 20 98 71
E-mail: jp-bougnoux@wanadoo.fr

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