Compte rendu de l’audience académique intersyndicale EVS du mercredi 20 juin 2012

Publié le par avs-evs-54

 Présent(e)s : Céline Leclerc pour le SNUipp/FSU 54, Pierre Priqueler pour SUD éducation Lorraine, Catherine Casilli(AVS) pour la CGT ’éduc’action et 1 EVS pour le collectif EVS 54.

Pour l’administration : secrétaire adjoint du Recteur, chef de cabinet du Recteur, DRH adjointe (?)

  • En ce qui concerne les renouvellements de contrats :

Les renouvellements de contrats aidés se font pour l’instant sur la base des critères fixés par la circulaire du 1er juillet 2011. Ces derniers pourront être modifiés en fonction de la publication de la nouvelle circulaire préfectorale qui devrait sortir au début du mois de juillet 2012.

Selon l’arrêté du SGAR (Secrétaire Général des Affaires Régionales) Lorraine, aucun renouvellement si non respect des 3 conditions suivantes :

 

- Ne pas excéder les 24 mois de contrats.
- Avoir bénéficié d’une formation qualifiante durant la durée d’embauche.
- Bénéficier d’une promesse d’embauche à la fin du contrat.

 

Nous avons bien évidemment souligné la contradiction entre l’exigence du second critère et les difficultés de l’administration et du pôle emploi à mettre en place des « formations professionnalisantes » prévues dans le contrat. Ces formations devraient permettre de développer des compétences, comme l’exige la loi, et non des formations au poste de travail (informatique, aide aux élèves handicapés...) comme c’est le cas actuellement. En effet les formations au poste de travail ne sont pas considérées comme des formations professionnalisantes, comme le soulignent un grand nombre de Conseil des Prud’hommes en France.

Selon le secrétaire adjoint du Recteur, les différents Conseils des Prud’hommes de notre académie n’ont jamais condamné l’administration pour défaut de formation, mais pour d’autres raisons. Il lui a été répondu que jusqu’à présent, en effet, les Conseil des Prud’hommes avait condamné l’administration à des requalifications de contrats en CDI sur d’autres critères que sur celui du défaut de formation. Il y a fort à penser que les prochains procès vont donner lieu à des condamnations sur le défaut de formation professionnalisante, comme c’est déjà le cas un peu partout en France.

 

Le secrétaire adjoint nous a également fait part d’une mesure surprenante quant aux renouvellements des contrats aidés des quatre départements lorrains. En effet, selon eux, l’administration se trouve face à une difficulté, due au fait que le Pôle Emploi aurait déjà lancé les liaisons avec les chefs d’établissements pour renouveler les contrats d’EVS des départements 54 et 57, et ce sans attendre les directives préfectorales. Pour réparer cette anticipation, le préfet a donné, le 19 juin, une mesure dérogatoire à ces deux départements, pour lesquels 800 EVS se trouveraient exceptionnellement en mesure d’être renouvelés hors critères et très provisoirement (pour six mois). Concernant les départements 88 et le 55, les renouvellements se feront de manière classique, selon les directives préfectorales.

Le chef de cabinet a enfin précisé qu’une réunion aurait lieu au mois octobre entre la DIRECTE, le rectorat, les inspections académiques et le pôle emploi, dans le but de caler les quatre départements et les quatre instances sur un traitement homogène des renouvellements dans l’Académie.

  • En ce qui concerne les Conseils d’administration des lycées employeurs :

Le chef de cabinet du Recteur nous a laissé entendre (après coup à regret) qu’un mécontentement des chefs d’établissements s’était manifesté cette année, pour refuser les recrutements par les lycées employeurs de secteur par peur d’être condamnés aux Prud’hommes (c’est effectivement le chef d’établissement qui se retrouve au tribunal en cas de procès actuellement). Sous entendu : si nous continuons nos actions syndicales auprès des tribunaux, l’administration pourrait se trouver en difficulté et ne plus pouvoir recruter ces personnels en contrats aidés. Nous lui avons répondu qu’en effet, sa remarque confirmait une réalité de terrain : de plus en plus de CA votent le boycott de recrutement de contrats aidés pour se couvrir des poursuites. SUD Education a ajouté que si on en arrivait là, c’est bien parce que l’administration n’appliquait trop souvent pas le code du travail en terme de contrats aidés.

  • En ce qui concerne les horaires des CUI :

Nous avons fait part de notre constat de plusieurs disparités en matière de volume horaire de contrats pour une même rémunération dans l’Académie, disparités qui faisaient suite à des interprétations « intéressées » des circulaires allant dans le sens d’une annualisation du temps de travail. En effet, certains chefs d’établissement augmentent le volume horaire semaine au titre d’un rattrapage des périodes de fermeture de leur établissements, et d’autres non. Nous avons demandé comment l’administration comptait remédier à ces disparités à la rentrée prochaine. Celle-ci a répondu que ces chefs d’établissements étaient dans leur droit, et que l’annualisation du temps de travail était légale. SUD Education a souligné son désaccord sur ce point du code du travail et a précisé que seule la modulation du temps de travail était possible en matière de CUI, avec avenant au contrat et détail de toutes les semaines d’activité.

Le chef du cabinet du Recteur s’est payé le luxe de dire que si certaines personnes dans cette salle n’avaient que ça à faire de s’occuper du droit privé relatif aux conditions de travail des EVS, ce n’était pas le cas des chefs d’établissement.

  • En conclusion :

Questions subsidiaires  :

 

- « Devons donc nous nous attendre, Monsieur le chef de cabinet, à faire la rentrée prochaine dans des conditions de précarité pire que celles des années précédentes ? »,
- « Le glissement observé depuis quelques années des fonctions d’encadrement et d’accompagnement, de contrats de droit public (AVS) vers des contrats de droit privé (EVS), va-t-il se confirmer ou s’inverser ? »,
- « Qu’en est-il du nombre d’ADS (Assistant de Scolarisation, contrat de droit public) à la rentrée prochaine ? »

 

A ces questions, l’administration a répondu qu’elle ne connaissait pas à l’heure actuelle le nombre d’ADS et que nous devions nous attendre de toute évidence à une augmentation croissante et continue du nombre de contrats aidés.


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cil 04/09/2012 20:29

Les CUI sont des contrats de droit privé. Il n'y a pas d'heures supplémentaires à faire à cause des vacances scolaires. Dans le droit du travail , il est stipulé que lorsque l'établissement ou
l'entreprise ferme sans pouvoir faire travailler ses employés, ces derniers sont en congés de fait et rémunérés pendant cette période. Ainsi l'éducation nationale, ne peut faire faire plus de 20H
payé 20h uniquement pour cette raison.