Recours aux prud'hommes pour les EVS

Publié le par avs-evs-54

Suite aux réunions des 22 et 29 juin derniers initiées par le collectif, une trentaine d'EVS a à ce jour manifesté son intention de déposer un recours aux prud'hommes.

L'examen des conventions et contrats ont en effet mis en évidence plusieurs irrégularités :
L'absence partielle voire totale de formation.
- l'Education nationale recrute des personnels précaires pour remplir des missions permanentes dans les écoles. Le cadre de ces recrutements est le CUI (Contrat unique d'Insertion), contrat aidé de droit privé qui, comme son nom l'indique, est destiné à insérer professionnellement. La formation est donc obligatoire et doit être prévue au contrat. Au moment de l'embauche, le projet professionnel aurait dû être discuté avec l'employeur (article L. 5134-22 du code du travail).
- le bénéficiaire doit pouvoir suivre une formation lui permettant, quel que soit son statut, de progresser "d'au moins un niveau en acquérant une qualification correspondant aux besoins de l'économie prévisibles à court et moyen terme" (article L. 6314-1 du code du travail).
- d'une durée de 80 heures (article D. 6324-1-1 du code du travail), cette formation doit être enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (http://www.cncp.gouv.fr) ou doit ouvrir droit à un certificat de qualification professionnelle. La formation peut se dérouler pendant ou en dehors du temps de travail (article 5134-22 du code du travail)

Une incohérence dans l'ordre de signature de la convention et du contrat de travail.
La convention, signée entre le prescripteur (L'Etat via Pôle emploi, ou le conseil général pour les bénéficiaires du RSA), l'employeur (l'Education nationale via un collège ou un lycée) et le salarié, permet d'établir le cadre du contrat de travail (et notamment la formation). En toute logique, la convention doit donc être signée avant le contrat de travail (article R.5134-44 du code du travail)

L'absence d'examen médical avant l'embauche.
L'article R 4624-10 du code du travail prévoit que le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai.

On voit qu'il y a de quoi faire !

Néanmoins, n'étant pas juristes, nous avons préféré faire appel à un avocat.
Celui-ci nous a indiqué la
liste des pièces à fournir pour constituer le dossier :

(Attention : chacune de ces pièces doit être reproduite en trois exemplaires)

- pièces d'identité
- convention
- contrat de travail
- bulletins de salaire des 13 derniers mois
- offres de formation et/ou d'information
- liste des formations effectivement réalisées (vérifier à ce sujet que l'attestation de compétences signée par le directeur de l'école est exacte sur ce point)
- attestation de compétences
- carte MDPH éventuellement ou autre justificatif
- compte-rendu d'entretien d'embauche (ou signalement de l'absence de celui-ci)
- diplômes et qualification antérieures
- témoignages éventuels de collègues, de parents, du directeur relatant la qualité de votre travail (en général, l'attestation de compétences est déjà sans équivoque sur ce point)
- puis, à partir du 1er juillet 2011 et tout au long de la procédure, les justificatifs de votre situation après le contrat (Pôle emploi, minima sociaux, démarches effectuées pour trouver un nouvel emploi...

NB : il n'est pas forcément indispensable d'avoir tout, mais il est important de fournir le maximum, et d'indiquer ce qui vous manque.

L'idée serait de réunir ces dossiers avant le 15 septembre.
Nous les centraliserons à l'adresse suivante :
CGT éduc' action
17 rue Drouin
54000 NANCY
Pour celles et ceux qui pourraient apporter directement leur dossier, il est possible de le confier à la même adresse à Lydie (secrétariat au 1er étage), qui est présente jusqu'au 12 août et transmettra)

Toutes vos questions et demandes d'infos complémentaires sont à envoyer à actionevs@gmail.com
 
Courage à tou(te)s !

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