Prise en charge des abonnements de transport des agents du service public, titulaires, sous contrat de droit public ou CUI-CAE

Publié le par avs-evs-54

Selon une circulaire du 22 mars 2011 portant application du décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 concernant la prise en charge partielle des frais de transport entre la résidence habituelle et le lieu de travail, l’employeur doit rembourser :

50% des abonnements multimodaux à nombre de voyage illimité, des cartes et abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyage illimité ou limité, de la RATP de la SNCF et autres transports publics y compris des services publics de location de vélos.

Les frais doivent être remboursés mensuellement quelle que soit la nature de l’abonnement.

 

Pour en savoir plus: www.ac.eu.org/spip.php?article2020

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