CUI et formation professionnelle

Publié le par avs-evs-54

Il est de principe que le non respect par l’employeur des obligations relatives à la formation dans le cadre de contrats aidés entraîne la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée.

(Arrêt n° 2176 du 30 novembre 2004 de la Chambre Sociale de la Cour de cassation, rappelé par la Cour d’appel d’Amiens le 29 septembre 2010)

 

pour en savoir plus: http://www.ac.eu.org/spip.php?article2100

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